Série Q - Domaines, enregistrement, hypothèques

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Cote/Cotes extrêmes

Série Q

Date

1791-1969

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort

Origine

Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Biographie ou Histoire

Histoire administrative

L'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, créée en 1790, a pour mission de gérer le domaine de l'Etat et de percevoir, au profit du Trésor, des droits d'enregistrement et d'hypothèques.

Chaque département avait une direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; chaque canton un bureau de recette. Les receveurs étaient chargés des formalités de l'enregistrement et de la perception des droits à recouvrer.

Présentation du contenu

La série Q permet de connaître les propriétés domaniales et d'établir les propriétés des personnes.

Elle se divise règlementairement en 4 sous-séries : Domaines nationaux (époque de la Révolution française) (1 Q) ; au Domaine (période postérieure à la Révolution ) (2 Q) ; à l'Enregistrement et au timbre (3 Q) ; aux Hypothèques (4 Q).

Conditions d'accès

Fixées par les lois et règlements en vigueur.

Conditions d'utilisation

Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.

Cote/Cotes extrêmes

4 Q

Date

1799-1955

Importance matérielle

113,05 ml

Origine

La conservation des Hypothèques

Biographie ou Histoire

Histoire administrative

"L'hypothèque est un droit réel sur les biens de l'obligé ou du débiteur, accordé au créancier pour sûreté des engagements contractés envers lui" (loi du 9 messidor an III).
L'hypothèque existait déjà dans le droit romain : l'immeuble hypothéqué était marqué d'un poteau. Sous l'Ancien Régime, les hypothèques demeuraient occultes et de ce fait, n'étaient pas fiables et entraînaient des abus. Jusqu'à la Révolution, les tentatives de réglementation dans le droit français restèrent sans effet et les édits de 1553 et de 1673 furent révoqués sous la pression des grandes familles. L'inscription des hypothèques ne fut instaurée qu'en 1771 par un édit de Louis XV.

Toutefois, ce qui est valable en droit français pour la période d'Ancien Régime ne l'est pas en Alsace où l'hypothèque n'y fut pas introduite, donc pas non plus dans l'actuel Territoire-de-Belfort.

Le système hypothécaire actuel tire ses bases de la loi du 9 messidor an III (27 juin 1795) concernant le code hypothécaire. Cette loi signifiait la fin des transactions occultes en définissant les principes du système hypothécaire et en organisant :

  • la publicité foncière "Nulle obligation ou titre de créance ne peut conférer hypothèque s'il n'est fait par acte public de la juridiction volontaire ou contentieuse, ou si, étant par écrit privé, il n'a été reconnu par acte ou jugement public. En conséquence, il n'y a plus d'hypothèque tacite" (article 17).
  • l'obligation d'inscription des hypothèques et, partant, la création des registres prévus à cet effet "Et néanmoins, l'hypothèque n'est acquise définitivement que par la formalité de l'inscription de ces actes qui est faite dans le registre pour ce destiné, par le conservateur des hypothèques ou son agent préposé à cet effet pour chaque arrondissement, et qui est tenu d'en donner récépissé au créancier ; après quoi, il répond de la conservation de l'hypothèque".

Les conservations des hypothèques sont issues de l'Insinuation, créée par l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, avec la nécessité de connaître les propriétaires en effectuant la publicité des hypothèques,garantissant ainsi la sécurité des transactions.

Cette loi a été complétée par la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relative à l'organisation des conservations des hypothèques confiées à la régie de l'Enregistrement. Des droits étaient désormais perçus par le Trésor sur l'inscription des créances hypothécaires et les transcriptions d'actes : "la conservation des hypothèques est remise à la régie nationale de l'Enregistrement. Il y aura un bureau de la conservation des hypothèques par chaque arrondissement du tribunal de police correctionnelle ; il sera placé dans la commune où siège le tribunal".

Les législations postérieures n'ont pas modifié ces principes de base. Seules les conditions pratiques de la publicité foncière ont été modifiées par le décret du 4 janvier 1955 qui a introduit le fichier-immobilier, système de fiches : par propriétaire pour l'ensemble du département, par immeuble pour chaque commune et par commune avec mention des opérations foncières réalisées.

Sous la Révolution furent créées les conservations de Colmar, Belfort et Altkirch pour le département du Haut-Rhin. A la suite du traité de Francfort (10 mai 1871), l'arrondissement de Belfort fut partagé : 106 des 191 communes restent françaises et forment le Territoire-de-Belfort. Les archives antérieures à 1871 de la conservation de Belfort, elles, ne furent pas démembrées et concernent donc les 191 communes de l'ancien arrondissement.

La modification du régime général des hypothèques a eu des incidences sur la conservation des archives des hypothèques. L'art. 10 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 (JO du 7 janvier 1955, p. 346) prévoyait la création de centre d'archives hypothécaires, qui furent créés par arrêté interministériel du 9 avril 1956 (JO du 12 avril 1956, p. 3543-3544), avec pour vocation la conservation des documents ayant entre 50 et 100 ans d'âge. Le centre compétent pour le Territoire de Belfort, la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Saône et les Vosges était implanté à l'hôtel des finances de Lunéville (Meurthe-et-Moselle). Il est depuis transféré à Nancy (Direction des services fiscaux, rue Jacques Bellange).

Histoire de la conservation

Les archives de la conservation des hypothèques de Belfort ont en conséquence été partagées en 1956-1957 entre les archives départementales du Territoire de Belfort (documents de plus de cent ans d'âge) et le centre d'archives de Lunéville (documents de cinquante à cent ans d'âge). L'arrêté du 9 avril 1956 prescrivait d'opérer des versements tous les cinq ans. Dans les faits, le centre de Lunéville n'a opéré que deux versements aux archives départementales du Territoire de Belfort.

Le décret n°2008-1055 du 10 octobre 2008 modifie les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques. Il est prévu que la documentation antérieure au 1er janvier 1956 déposée dans des centres spéciaux d'archives soit versée de plein droit aux Archives départementales. Ce versement aux Archives départementales du Territoire de Belfort est réalisé le 18 juillet 2013.

Modalités d'entrées

Les registres répertoriés dans le présent instruments de recherches ont donc été versés en quatre fois :

  • le 16 février 1956, les archives départementales ont reçu de la conservation de Belfort les registres d'inscription jusqu'en 1851, les registres de transcription des actes translatifs, les registres des saisies, et les registres des dépôts jusqu'en 1854;
  • le 7 décembre 1972 le centre de Lunéville a versé les registres d'incription de 1851 à 1856 et les registres de transcripion de 1854 à 1856;
  • le 5 septembre 2000 le centre de Lunéville a versé la suite de ces collections de registres jusqu'en 1900, ainsi que le répertoire des formalités hypothécaires (jusqu'à 1866) muni de tables.
  • le 18 juillet 2013 sont versés les registres d'inscription jusqu'en 1946, les registres de transcription jusqu'en 1955 ainsi que les reigstres de saisies jusqu'en 1937.

Présentation du contenu

La sous-série 4 Q des Archives départementales du Territoire de Belfort est consacrée aux archives de la conservation des hypothèques de Belfort depuis sa création (1799) jusqu'au 1er janvier 1956, date d'entrée en vigueur du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

L'étude des registres de la conservation des hypothèques fournit au chercheur des renseignements précieux sur la vie économique et sociale du département dans ses aspects les plus variés : agrigulture, population, propriétés foncières...etc.

Conditions d'accès

Librement communicable.

Autre instrument de recherche

q/4_q.pdfUn répertoire numérique de la sous-série 4 Q Hypothèques, repris sous la direction de Damien Vaisse (2001) complété par Jean-Christian Pereira sous la direction de Jospeh Schmauch (2013).

Bibliographie

Généralités

ANDRE. Traité pratique du régime hypothécaire. 1915.

BAUDOT (J.-F.), Traité méthodique sur l'accomplissement des formalités hypothécaires, 3e éd., Paris, 1845, 2 vol.

BOULANGER (Ernest), BAUNY de RECY (René), Traité théorique et pratique des radiations hypothécaires, 2e éd., Paris, 1886, 2 vol.

CHAMBAZ, MASOUBANE-PUYANE, LEBLOND, Précis du droit de la pratique hypothécaire, 1955.

DAGOT (Michel), La publicité foncière, Paris, 1981, 206 p

DELAUNAY (A.), Recueil des instructions et circulaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines concernant le service des hypothèques, Paris, 1877, 600 p.

GOUGET (C.), Lois usuelles : timbres, enregistrement, hypothèques, Besançon, 1893, 268 p.

LEDUC (M.F.C.), De l'hypothèque en droit romain. De la réserve et de la qualité disponible en droit français, Paris, 1870.

ROLAND (L.) et TROUILLET (E.), Dictionnaire général des droits d'enregistrement, de timbre et greffe, des hypothèques, domaines et de manutention, 2e éd., Paris, 1822

VIGUERIE (Henri de), « Le registre des dépôts et la "conservation" des hypothèques à travers les âges » dans La Revue de la Direction générale des impôts, n° 57, 1982, p. 41-45.

Exploitation historique des archives des hypothèques

JACQUEMET (Gérard), « Une source d'histoire économique et sociale : les archives hypothécaires » dans Revue d'histoire économique et sociale, t. 51, 1973, p. 69-106.

LEFEBVRE, « Archives hypothécaires » dans Bulletin de la société d'histoire moderne, 1955, n° 16.

MERLEY (Jean), « Une source d'histoire économique et sociale : les archives de la conservation des hypothèques » dans La Gazette des Archives, n° 77, 1972, p. 89-98.

GRANGE (C.), KESSLER (D.), MASSON (A.) et ROSENTAL (P.A.), Accumulation et répartition du patrimoine des français depuis 1804 : hypothèses et méthodologie, 1985.

Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d’immeubles

Cote/Cotes extrêmes

4 Q 2/1-712

Date

An VII-1900