Conditions de réutilisation

Les informations publiques correspondent aux informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public.

Les informations publiques peuvent être réutilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Leur réutilisation est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Sauf accord de l’administration, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et leurs sources et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées. Ainsi, vous vous engagez à :

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