Série Q - Domaines, enregistrement, hypothèques

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Cote/Cotes extrêmes

Série Q

Date

1791-1969

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort

Origine

Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Biographie ou Histoire

Histoire administrative

L'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, créée en 1790, a pour mission de gérer le domaine de l'Etat et de percevoir, au profit du Trésor, des droits d'enregistrement et d'hypothèques.

Chaque département avait une direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; chaque canton un bureau de recette. Les receveurs étaient chargés des formalités de l'enregistrement et de la perception des droits à recouvrer.

Présentation du contenu

La série Q permet de connaître les propriétés domaniales et d'établir les propriétés des personnes.

Elle se divise règlementairement en 4 sous-séries : Domaines nationaux (époque de la Révolution française) (1 Q) ; au Domaine (période postérieure à la Révolution ) (2 Q) ; à l'Enregistrement et au timbre (3 Q) ; aux Hypothèques (4 Q).

Conditions d'accès

Fixées par les lois et règlements en vigueur.

Conditions d'utilisation

Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.

Cote/Cotes extrêmes

3 Q

Date

1791-1969

Importance matérielle

195 ml

Biographie ou Histoire

Histoire administrative

L'enregistrement est une formalité qui consiste à transcrire sur un registre publics, littéralement ou par extraits :

  • les actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires
  • les déclarations de mutations, moyennant un droit perçu au profit du Trésor

    Cf. BLOCK (Maurice), Dictionnaire de l'administration française (1905), p. 1267.

On entend par actes civils, les actes purement volontaires et amiables, c'est-à-dire les actes des notaires (actes civils publics), les actes sous seing privé et les actes administratifs.

Par opposition, on donne le nom d'actes judiciaires ou extrajudiciaires aux documents qui se rapportent à une contestation et impliquent l'intervention des juges ou des officiers de justice.

Les mutations correspondent aux successions, donations, baux, locations verbales, cession de fonds de commerce&.

La formalité de l'enregistrement à un double objet : au point de vue civil, assurer la date à certains actes ; au point de vue fiscal, percevoir un impôt à cette occasion. Le caractère fiscal de la formalité s'est toujours développé depuis l'origine de l'institution jusqu'à faire perdre de vue complètement son caractère juridique.

Les droits d'enregistrement ont été établis par une loi du 5 décembre 1790, en remplacement de ceux qui existaient avant la Révolution sous le nom de droits de contrôle et de centième denier. Mais on notera que l'Alsace dont l'actuel Territoire de Belfort faisait partie, échappait, sous l'Ancien Régime, à ces formalité.

Les bases de la législation furent ensuite fixées par un texte du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798), dont les grandes lignes ont subsisté jusqu'en 1970, en dépit de nombreux ajustements (1928 : établissement d'un code de l'Enregistrement ; 1950 : reprise de la législation dans le code général des Impôts du 6 avril 1950, titre IV).

L'administration chargée d'appliquer cette législation fut d'abord une régie financière dite de l' « Enregistrement, des domaines et du timbre » à qui était aussi confiée la conservation des hypothèques. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l'interpénétration des différents prélèvements fiscaux conduisit à réunir toutes les anciennes régies sous l'autorité d'une Direction générale des Impôts unique (décret du 16 avril 1948), avec dans chaque département, depuis le 1er janvier 1970, une direction unique des services fiscaux (loi du 1er juillet 1969). L'ancien système de l'Enregistrement a pris fin avec la loi du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales.

Modalités d'entrées

Par instruction du 30 décembre 1965, le ministre des Finances prescrivait aux directeurs départementaux des Impôts de verser aux Archives départementales les archives de l'Enregistrement antérieures à 1930.

L'opération s'est déroulée à Belfort en trois temps :

  • en 1968 : 1066 registres et 32 liasses furent versées par la Direction des services fiscaux de la Haute-Saône. Le terminus ad quem des registres envoyés variait selon les catégories de documents, de 1897 à 1944 ;
  • en 1982 : le Centre des Impôts de Belfort remit en provenance de l'ancien bureau de l'Enregistrement de Belfort, les registres des actes judiciaires de 1850 à 1900 (3Q 13/184-305) et des actes sous seings privés billets à ordre de 1846 à 1900 (3 Q 14/1-28);
  • en 1986 : sur la base d'une instruction du 6 février 1984 du directeur général des Impôts, autorisant les services fiscaux à verser aux Archives départementales les documents de l'Enregistrement avant le délai réglementaire de 100 ans, le centre belfortain se défit de tous les registres et fichiers qu'il conservait encore, jusqu'en 1955 (partiellement jusqu'en 1969). Il n'en avait plus utilisation courante depuis la suppression, en 1970, de l'ancien système de l'Enregistrement et de l'institution d'une « formalité unique » confiée à la Conservation des hypothèques.

Présentation du contenu

Il y a essentiellement 4 types de documents qui s'articulent entre eux :

  • les registres de base comportant « l'enregistrement », c'est-à-dire l'analyse des actes soumis à formalité;
  • les tables qui jusqu'en 1865, voire au-delà pour certaines, ouvrent l'accès aux registres d'enregistrement;
  • à partir de 1865, un « sommier du répertoire général » qui récapitule sous le chef de chaque contribuable, les actes soumis par lui à enregistrement ; il ne se présente pas par ordre alphabétique;
  • des feuilles mobiles ou fiches alphabétiques, par client, qui donnent accès au sommier précédent.

Les documents de l'Enregistrement contiennent des renseignements d'ordre familial, professionnel et patrimonial qui en font une source fondamentale pour l'histoire des familles et l'étude de la propriété avec toutes les implications économiques et sociales qu'elle sous-tend : origine des biens, accumulation du patrimoine, évolution des placements dans les différentes, couches de la population, influence des cirses et des guerres . Les généalogistes pourront les utiliser pour établir des généalogies descendantes ou rechercher des héritiers, à l'aide des tables et des registres de mutations.

Bibliographie

BERNARD, Gildas. Guide des recherches sur l'histoire des familles. Paris : Archives Nationales, 1981.

BLOCK, Maurice. Dictionnaire de l'administration française. 5e éd., t. I. Paris Nancy : Berger-Levrault, 1905.

DEMANTE, G. Principes de l'enregistrement.4e éd. Paris : Delamotte. 2 vol.

GARNIER. Répertoire général de l'enregistrement. 7e éd., 1890, 7 vol.

GRANGE, C. ; KESSLER, D. ; MASSON, A. ; et ROSENTAL, P.A. Accumulation et Répartition du patrimoine des Français depuis 1804 Hypothèse et méthodologie Paris : Centre d'étude et de recherche sur l'épargne, les patrimoines et les inégalités, 1985. 77 p.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS. Précis de fiscalité, cadastre, domaine, publicité foncière. t. II. Paris, 1976.

MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. Notice concernant les relevés à effectuer d'après les déclarations du succession.Paris : Imp. Nat.,1930.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS. Réforme de la publicité foncière. Paris : Impr. Nat., 1955.

Archives départementales d'Indre et Loire. Répertoire numérique de la sous-série 3 Q . Tours : Archives départementales d'Indre et Loire, 1986.

Mots clés matières

Bureau de Giromagny

Cote/Cotes extrêmes

3 Q 41-54, 78-83 *

Date

1791-1960