3 Q - Enregistrement (bureau de Belfort)

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Cote/Cotes extrêmes

3 Q 1/1 - 3 Q 89/5

Date

1791-1969

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort - Production

Description physique

146 mètres linéaires

Origine

Service de l'Enregistrement, centre des impôts de Belfort.

Biographie ou Histoire

Les droits d'enregistrement ont été établis par une loi du 5 décembre 1790, en remplacement de ceux qui existaient avant la Révolution sous le nom de droits de contrôle et de centième denier. Mais on notera que l'Alsace dont l'actuel Territoire de Belfort faisait partie, échappait, sous l'Ancien Régime, à ces formalités.

Les bases de la législation furent ensuite fixées par un texte du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798), dont les grandes lignes ont subsisté jusqu'en 1970, en dépit de nombreux ajustements (1928: établissement d'un code de l'Enregistrement; 1950: reprise de la législation dans le code général des Impôts du 6 avril 1950, titre IV).

L'administration chargée d'appliquer cette législation fut d'abord une régie financière dite de l' «Enregistrement, des domaines et du timbre» à qui était aussi confiée la conservation des hypothèques. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l'interpénétration des différents prélèvements fiscaux conduisit à réunir toutes les anciennes régies sous l'autorité d'une Direction générale des Impôts unique (décret du 16 avril 1948), avec dans chaque département, depuis le 1er janvier 1970, une direction unique des services fiscaux (loi du 1er juillet 1969).

L'ancien système de l'Enregistrement a pris fin avec la loi du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales[1]. Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière furent alors fusionnées «pour les actes publiés au fichier immobilier». Depuis le 1er janvier 1956, en effet, en application de la loi du 4 janvier 1955, les conservations des hypothèques avaient substitué à leurs anciens registres un fichier général de tous les actes relatifs à l'immobilier, tenu par personnes, par immeubles et par parcelles. Désormais donc une formalité unique, d'enregistrement et de publicité, a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble. Quant aux droits d'enregistrement des actes non soumis à la publicité foncière (actes concernant des meubles, sociétés, actes sous seing privé&°, ils sont perçus avec d'autres taxes (TVA&) par les Recettes des impôts. Il n'existe donc plus de bureaux d'enregistrement. Dans le Territoire de Belfort les nouvelles «Recettes» existent depuis 1973, date de construction de l'actuel «Hôtel des Impôts». La Direction des services fiscaux est encore à Vesoul et couvre les deux départements de la Haute-Saône et du Territoire.

 

ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DE L'ENREGISTREMENT AU XIXe siècle.

Chaque département avait une direction de l'enregistrement, des domaines et du timbre; chaque canton un bureau de recette. Les receveurs étaient chargés des formalités de l'enregistrement et de la perception des droits à recouvrer.

La compétence des bureaux était fixée par la loi

Les actes notariés ne pouvaient être enregistrés que dans le bureau de la circonscription où résidait le notaire. Il en allait de même pour les actes administratifs, judiciaires et extrajudiciaires.

Pour les actes sous seing privé et les mutations verbales, faculté était laissée aux parties de requérir la formalité en un point quelconque du Territoire.

Les mutations par décès (successions), à partir de 1901 ont été déclarées au bureau du domicile du décédé (et à Paris, pour les morts à l'étranger). Auparavant, les immeubles possédés par un individu en plusieurs endroits, faisaient l'objet d'une déclaration particulière dans les bureaux dont ils dépendaient. Cette absence de centralisation représente une gêne sérieuse pour les études patrimoniales.

 

Bureaux dans le Territoire de Belfort

Belfort: un puis deux bureaux
Dannemarie jusqu'en 1871: pour Chavanatte, Chavannes-les-Grands et Suarce[2], qui sont ensuite passés dans la circonscription du bureau de Delle.
Delle: jusqu'au 1er janvier 1962.
Fontaine: à partir du 1er juillet 1863[3] et jusqu'en 1928 ( ?). Auparavant les communes de ce nouveau canton dépendaient du bureau de Belfort.
Giromagny: jusqu'en 1960.
Masevaux jusqu'en 1871: pour Leval, Petitefontaine, Romagny et Rougemont-le-Château(1), qui sont ensuite passées dans la circonscription du bureau de Fontaine.

Les bureaux de Delle, Fontaine et Giromagny ont été ramenés à Belfort, mais la documentation est restée individualisée, ce qui complique les recherches. A noter que la fusion et le rattachement des bureaux sont mentionnés sur la dernière feuille des registres des actes civils publics.

[1] Journal officiel Lois et décrets, 28 décembre 1969, p. 12667.

[2] Les registres sont conservés aux Archives départementales du Haut-Rhin.

[3] Arrêté du directeur général de l'Enregistrement du 11 mai 1863.

Histoire de la conservation

Par instruction du 30 décembre 1965, le ministre des finances prescrivait aux directeurs départementaux des impôts de verser aux Archives départementales les archives de l'Enregistrement antérieures à 1930.

L'opération s'est déroulée à Belfort en trois temps :

- en 1968 : 1066 registres et 32 liasses furent versés par la direction des services fiscaux de la Haute-Saône. Le terminus ad quem des registres envoyés variat selon les catégories de documents, de 1897 à 1930.

-en 1982 : le Centre des impots de Belfort remit en provenance de l'ancien bureau de l'Enregistrement de Belfort, les actes judiciaires de 1850 à 1900 (3 Q 13/184-305) et des actes sous-seing privé-billets à ordre de 1846 à 1900 (3 Q 14/1-28).

-en 1986 : sur la base d'une instruction du 6 février 1984 du Directeur général des impôts autorisant les services fiscaux à verser aux Archives départementales les documents de l'Enregsitrement avant le délais règlementaire de 100 ans, le centre belfortain se défit de tous les registres et fichiers qu'il conservait encore, jusquen 1955 (partiellement jusqu'en 1969). Il n'en avait plus l'utilisation courante depuis la suppression en 1970, de l'ancien système de l'Enregistrement et de l'institution d'une "formalité unique" confiée à la conservation des hypothèques.

L'arrivée par étape des documents, et leur traitement à trois temps, suffisent à expliquer l'apparente incohérence de leur cotation de 1986 à 2019 à travers un répertoire numérique.

C'est lors de la mise en ligne du présent répertoire en 2020, que l'inventaire est transformé en répertoire méthodique, pour regouper les articles par bureaux, sans pour cela reclasser tous le fonds.

 

Présentation du contenu

Définition de l'enregistrement.

"L'Enregistrement est une formalité qui consiste à transcrire sur un registre publics, littéralement ou par extraits (BLOCK, Maurice, Dictionnaire de l'administration française (1905), p. 1276.) :

- les actes civils, judiciaires ou extra judiciaires,

- les déclarations de mutations, moyennant un droit perçu au profit du Trésor.

1/ On entend par actes civils, les actes purmeent volontaires et amaiables, c'est à dire les actes des notaires (actes civils publics), les actes sous seigns privés et les actes adminisratifs. L'Enregistrement des actes sous seing privé n'est obligatoire que pour ceux dont il est fait usage. Par exemple un acte sous seing privé portant vente de meubles meublants est d'nenregistrement facultatif.

Par opposition, on donne le nom d'actes judiciaires ou extrajudiciaires aux documents qui se rapportent à une contestattion et impliquant l'intervention des juges ou des officiers de justice. Les actes judiciaires émanent des cours et tribunaux et des greffes : ce sont les jugements et arrêts, les ordonnances des magistrats, les actes des greffiers et des avoués agissant comme auxiliaires de la justice (par exemple tutelles et curatelles). Les actes extrajudiciaires, bien que se rapportant ou pouvant tendre à une instance, sont accomplis sans la participation directe d'un juge ; ils sont en quelque sorte extérieurs au palais : ce sont les actes des huissiers, et spécialement les exploits, ainsi que les actes des agents ayant pourvoir de dresser des procès-verbaux.

2/ Mutations (successions, donations, baux, locations verbales, cession de fonds de commerce&). Les mutations entre vifs, réalisées même verbalement, lorsqu'elles ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'immeubles, ou bien la propriété ou l'usufruit de fonds de commerce, sont, comme telles, soumises à la formalité et à l'impôt de l'enregistrement: en ce qui concerne les immeubles, on ne distingue pas d'ailleurs, entre les mutations gratuites et celles consenties à titre onéreux; mais, pour les fonds de commerce, l'enregistrement n'est établi que sur les mutations à titre onéreux. Ainsi, les donations, ventes, échanges, baux d'immeubles, cessions de fonds de commerce, sont passibles de l'enregistrement, même lorsqu'ils s'accomplissent verbalement. Les successions, qui sont des mutations par décès, y sont également soumises, quel qu'en soit l'objet, meuble ou immeuble.

 

STRUCTURE DES ARCHIVES DE L'ENREGISTREMENT AU XIXe s.

 

Il y a essentiellement 4 types de documents qui s'articulent entre eux :

- les registres de base comportant «l'enregistrement», c'est-à-dire l'analyse des actes soumis à formalité
 
- les tables qui jusqu'en 1865, voire au-delà pour certaines, ouvrent l'accès aux registres d'enregistrement

- à partir de 1865, un «sommier du répertoire général» qui récapitule sous le chef de chaque contribuable, les actes soumis par lui à enregistrement; il ne se présente pas par ordre alphabétique

- des feuilles mobiles ou fiches alphabétiques, par client, qui donnent accès au sommier précédent.

 

1) Les registres d'actes

A partir de germinal an VII, il en existe plusieurs séries :

- Actes civils publics (A.C.P.), c'est-à-dire actes notariés et administratifs; de loin, la série la plus importante des registres.

Ils font apparaître :

                            - Date de l'acte

                            - Nom des parties

                            - Situations des biens

- Origine de propriété: anciens propriétaires avec éventuellement leur date   de décès

                            - Perception des droits

                            - Annotations en marge: volume et numéro de case du répertoire, référence à l'origine de la propriété de la propriété, éventuellement décès et déclaration de succession (avec volume et numéro)

 

- Actes sous seing privé (A.S.P.)

Mêmes indications, mais parfois très sommaires et imprécises selon l'instruction du rédacteur. Pour obvier aux possibilités d'erreurs[1], la loi a, pendant un certain temps, imposé le dépôt d'un double des actes, l'acte devant être en outre rédigé en autant d'exemplaires que de parties contractantes.

Il peut y avoir eu enregistrement d'actes dits «innomés»: conventions non soumises à enregistrement dans un délai légal, mais enregistrés pour donner date certaine.

- Actes judiciaires (A.J.) : jugements intervenus dans un litige relatif à la validité d'actes contestés; on y trouve aussi les tutelles et curatelles.

- Actes extrajudiciaires (A.E.J.) : en liaison avec instance judiciaires.

- Baux sous seing privé : conventions de locations écrites de toute nature relative aux immeubles bâtis et non bâtis et aux fonds de commerce[2].

- Mêmes renseignements utiles pour les généalogistes que dans les registres A.C.P., S.S.P., A.E.J.

- Mutations par décès (R.M.D.)

Les déclarations de succession y sont consignées dans l'ordre chronologique :

- jusqu'en 1899, les successions sont enregistrées par le receveur sur déclaration directe des héritiers

- ensuite, les déclarations sont rédigées sur des formulaires imprimés fournis par l'administration. S'il s'agit d'une déclaration simple (peu de biens meubles, livret de caisse d'épargne&), c'est le receveur qui la rédige et la reçoit. S'il s'agit de déclarations importantes, comportant notamment des immeubles, c'est le notaire mandataire qui l'établit et la dépose.

Ces registres peuvent apporter des précisions aux généalogistes et aux historiens :

        - indications d'état civil; date et lieu du décès, âge

         - situation professionnelle

         - situation matrimoniale et adresse si elle est différente du lieu de décès

        -  existence d'un testament ou d'une donation entre époux

         - détails des biens

        -  liste des héritiers

          somme reçue par chaque héritier, minorée des droits acquittés.

Des annotations en marges signalent :

         - répertoire et numéro du compte du défunt

        -  référence à la table des décès (volume, folio, numéro)

indication des comptes au répertoire général (répertoire, volume, numéros où seront reportés les renseignements

L'indication du volume R.G. du défunt permet de retrouver les origines antérieures

de propriété (succession et donations qui font remonter aux sources).

2) Les tables (également sur registres)

- Tables des vendeurs ou anciens possesseurs, jusqu'en 1865.

- Tables des acquéreurs ou nouveaux possesseurs (jusqu'en 1865).

          Ces deux tables fonctionnent en étroite correspondance; l'une à fonction de renvoyer à l'autre: avant 1825, les tables d'acquéreurs sont les tables de renvoi, les tables de vendeurs étant les principales. Après 1825, c'est le contraire. La table principale mentionne la nature et la valeur des biens transmis et le nom de l'auteur ou du bénéficiaire du transfert. Elle indique les donations depuis 1825.

- Table des baux à ferme et à loyer (a survécu aux suppressions de 1865)

- Table des contrats de mariage jusqu'en 1865) : registre chronologique: les époux y sont classés de manière semi-alphabétique (selon l'initiale du nom) ; la valeur des biens apportés par chaque conjoint est indiquée. Pour découvrir les apports de chaque époux, il convient de les chercher à deux endroits, au nom de chacun d'entr'eux. La table renvoie soit aux registres des actes publics, soit à ceux des actes sous seing privé.

- Table des donations (jusqu'en 1824).

- Table des testaments (jusqu'en 1824) puis des testaments, donations et dispositions éventuelles (jusqu'en 1865).

Une série de tables par catégories d'actes jusqu'en 1824 qui ont par la suite été regroupées: sépultures et décès, appositions et levées de scellés, inventaires après décès, partages et copartageants, tutelles et curatelles, successions acquittées.

- Table des successions et des absences (T.S.A.), de 1825 à 1865, établie au vu des relevés trimestriels fournis par les mairies. C'est un répertoire alphabétique où sont inscrits à chaque lettre tous les défunts par ordre chronologique de décès, bureau par bureau. Les femmes y sont présentées sous leur nom de jeune fille.

La table indique l'âge, la situation familiale (au bout de la ligne date et numéro de la déclaration de succession ou mention du certificat d'indigence C.I.), le domicile (avec mention de renvoi éventuel dans le cas d'un décès hors de la commune du domicile)[3]. Cette table renvoie donc aux registres de mutations par décès; elle servait au contrôle du dépôt des déclarations de succession qui devaient intervenir dans les 6 ou 9 mois, selon le lieu du décès. Les actes intervenant entre la date du décès et de dépôt de la déclaration sont mentionnés dans la colonne «renseignements». En cas d'omissions, il peut y avoir des déclarations complémentaires.

3) Le «répertoire général», ou «sommier du répertoire général» ou «répertoire des enregistrement et déclarations pour servir à la recherche de droits célés» remplace, à partir de 1866, la plupart des tables. Il centralise jusqu'à l'établissement de la formalité unique et la fusion avec les hypothèques en 1970. Il offre un classement par individu, mais pas dans l'ordre alphabétique.

Les registres du répertoire général comportent 600 cases, chaque particulier disposant d'une case où il est inscrit non pas alphabétiquement, mais à la date du premier acte qu'il passe. Les premiers volumes réservaient la page de gauche à l'actif et la page de droite au passif, puis les indications ont été regroupées. Ils renvoient aux registres des actes enregistrés.

 

4)Table alphabétique sur fiches du répertoire général

Ces fiches souvent informelles et mal classées, aux orthographes variables, donnent néanmoins seules accès au répertoire général: elles indiquent le numéro du volume à considérer, et celui de la case; parfois la date de naissance. Un tampon D, F ou G indique que le comte est à rechercher dans les répertoires de Delle, Fontaine ou Giromagny. En 1960, les bureaux de l'Enregistrement ont enlevé du fichier général les fiches relatives à des comptes anciens pour lesquels il n'avait pas été effectué d'opération depuis 1899 environ. Les deux fichiers n'ont pas encore été refusionnés.

 

 

[1] Autre défaut possible: l'enregistrement n'a pas toujours eu lieu, le délai des 3 mois n'ayant pas été respecté. La régularisation se fait dans certains cas ultérieurement, à l'occasion de la rédaction de l'acte notarié qui suit la mutation, pour prouver l'origine de propriété.

[2] La notion de fonds de commerce n'existait pas à l'origine. A l'expiration d'un bail, le locataire n'avait aucun droit de reprise. Il devait se prémunir en passant des locations à long terme (18 ans par exemple).

[3] Pour les successions ouvertes à l'étranger, il existe un unique bureau d'enregistrement à Paris; le délai de formalité y est de 10 mois.

 

Conditions d'accès

Communicable

Un délais de communicabilité de 50 ans s'applique aux documents de l'Enregistrement (code du patrimoine, article L213-1 et 2).

Toutefois, avant l'expiration de ce délai, ces documents sont communicables aux tiers sur ordonnance du juge du tribunal d'instance. Ces documents sont par ailleurs communicables sans ordonnance du juge aux personnes qui agissent en vertu d'un mandat délivré à ce titre par un notaire chargé d'une succession, ou lorsque la demande émane d'un maire ou de personnes agissant à sa demande, pour des recherches relatives à un bien sans maître.

Cote/Cotes extrêmes

3 Q 54/1-67

Date

1865-1920

Mots clés typologiques

KAA - KUS

Cote/Cotes extrêmes

3 Q 54/35

Date

1865-1920