4 Q - Conservation des hypothèques

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Cote/Cotes extrêmes

4 Q 1/1 - 4 Q 13/305

Date

1799-1956

Description physique

125 ml

Histoire de la conservation

Sous la Révolution furent créées les conservations de Colmar, Belfort et Altkirch pour le département du Haut-Rhin. A la suite du traité de Francfort (10 mai 1871), l'arrondissement de Belfort fut partagé : 106 des 191 communes restent françaises et forment le Territoire-de-Belfort. Les archives antérieures à 1871 de la conservation de Belfort, elles, ne furent pas démembrées et concernent donc les 191 communes de l'ancien arrondissement
 La modification du régime général des hypothèques a eu des incidences sur la conservation des archives des hypothèques. L'art. 10 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 (JO du 7 janvier 1955, p. 346) prévoyait la création de centre d'archives hypothécaires, qui furent créés par arrêté interministériel du 9 avril 1956 (JO du 12 avril 1956, p. 3543-3544), avec pour vocation la conservation des documents ayant entre 50 et 100 ans d'âge. Le centre compétent pour le Territoire de Belfort, la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Saône et les Vosges était implanté à l'hôtel des finances de Lunéville (Meurthe-et-Moselle). Il est maintenant transféré à Nancy (Direction des services fiscaux, rue Jacques Bellange)
 Les archives de la conservation des hypothèques de Belfort ont en conséquence été partagées en 1956-1957 entre les archives départementales du Territoire de Belfort (documents de plus de cent ans d'âge) et le centre d'archives de Lunéville (documents de cinquante à cent ans d'âge). L'arrêté du 9 avril 1956 prescrivait d'opérer des versements tous les cinq ans.

Le décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifie les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produites dans les conservations des hypothèques. Il est prévu que la documentation antérieure au 1er janvier 1956 déposée dans des centres spéciaux d'archives soit versée de plein droit aux Archives départementales. Ce versement aux Archives départementales du Territoire de Belfort de ces archives est réalisé le 18 juillet 2013 par le centre régional de conservation de Vandoeuvre-lès-Nancy (958 registres soit 40,05 ml)
 Le 20 octobre 2020, le centre de la publicité foncière de Belfort verse les registres indicateurs (2e série), les tables alphabétiques (2e série et tables refondues) ainsi que la fin de la série des répertoires des formalités (de 1866 à 1955), registres qui avaient été envoyés par le centre de Vandoeuvre-lès-Nancy en 2013, pour un total de 246 volumes pour 12 ml.
 

 

Modalités d'entrées

Les registres répertoriés dans le présent instruments de recherches ont donc été versés en cinq fois :  

- le 16 février 1956, les archives départementales ont reçu de la conservation de Belfort les registres d'inscription jusqu'en 1851, les registres de transcription des actes translatifs, les registres des saisies, et les registres des dépôts jusqu'en 1854.  

- le 7 décembre 1972 le centre de Lunéville a versé les registres d'incription de 1851 à 1856 et les registres de transcripion de 1854 à 1856. Un répertoire a été établi en 1983 par Irène Slosar et Jean Mansotte avec une introduction de Catherine Guillemenet.  

- Le 3e versement versé le 5 septembre 2000, constitue l'ossature de la sous-série 4Q. Il porte sur les registres d'inscription (1857-1900), des transcriptions (1856-1900), les transcriptions de saisies (1855-1900), les répertoires de formalités (an VII à 1866), les tables alphabétiques des répertoires de formalités (1853-1897) et les registres indicateurs des tables (1854-1855), soit un accroissement de 55,4 ml. Le fonds atteint alors 73 ml.  Le classement et l'inventaire de ce versement ont été effectués par André Le Floch, sur la base des bordereaux fournis par la conservation des hypothèques de Lunéville et saisis par Fatima Maazouzi. La récupération et la mise en forme informatique de l'ancien inventaire sont dues à Olivier Billot. Damien Vaisse a mis à jour l'introduction, la bibliographie et certaines parties du répertoire.  

- Le versement de juillet 2013 concerne les registres d'inscriptions (1900-1946), les registres de transcriptions (1900-1955) et les registres de transcriptions des saisie (1900-1937), soit un total de 40,05 ml. Le présent répertoire est la mise à jour de celui établi par Damien Vaisse en 2001 à partir des bordereaux de versement du centre de Conservation des hypothèques de Vandoeuvre-les-Nancy.  

- Le versement du 20 octobre 2020, déjà évoqué, portant sur les registres donnant accès aux registres versés en 2013 : registres indicateurs, tables alphabétique et les répertoires des formalités, soit 246 volume et 12 ml.

Présentation du contenu

Le registre des inscriptions des privilèges et hypothèques (sous-série 4 Q 1)

Il donne les renseignements suivants

- date de la remise des bordereaux et titres par les requérants

- nombre des pièces remises

- désignation du titre

- noms et prénoms des créanciers, donateurs ou vendeurs

- date des titres à inscrire et des actes à transcrire

- numéro du registre des formalités ou des transcriptions sur lequel le titre a été versé

- montant de la créance

- prix total résultant du contrat à transcrire, droits à percevoir.

Les inscriptions sont faites par ordre chronologique numérotées à partir de 1 pour chaque volume, sans blanc ni interligne et chaque inscription est signée du conservateur. On trouve souvent la mention en marge, de la nature de l'hypothèque (légale ou judiciaire).

Le registre de transcription des actes translatifs de propriété d'immeuble (sous-séries 4 Q 2 et 4 Q 9)

C'est la copie intégrale des actes portant mutation de propriété (vente, échange, donation...). Les transcriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume.

Le registre de transcription des saisies immobilière (sous-série 4 Q 3)

Il porte copie de la requête du créancier donnant les renseignements suivants

- nature et origine du titre autorisant la saisie

- nom, prénoms du requérant, profession ou qualité, domicile et demeure

- nom, prénoms du débiteur, profession ou qualité, domicile et demeure

- mention de l'exploit notifié au débiteur et nom et domicile de l'huissier

- désignation des biens hypothéqués.

Le registre des dénonciations des saisies immobilières aux saisis, des notifications de placard aux créanciers inscrits et des radiations de saisies (sous-série 4 Q 4)

Il donne les renseignements suivants :

- pour les dénonciations : les mêmes informations que ci-dessus sur l'identité des deux parties

- pour les notifications de placard (texte de l'affiche de saisie) : mêmes renseignements que ci-dessus avec nom, prénoms, profession ou qualité, demeure et domicile de chaque créancier inscrit

- pour les radiations : nom, prénoms, qualité ou profession, demeure et domicile du particulier à la requête duquel se fera la radiation, idem pour le saisi, désignation des biens sur lesquels porte la radiation date et numéro de la transcription, date du jugement, désignation du tribunal dont il émane.

Le registre de dépôt des bordereaux et titres à inscrire ou à transcrire et recette des droits à hypothèque (sous-série 4 Q 5)

Il donne les mêmes renseignements que le registre de dépôt des bordereaux et titres à inscrire ou à transcrire.

Le répertoire des formalités hypothécaires (sous-séries 4 Q 6, 4 Q 13)

C'est l'instrument indispensable pour une recherche nominale dans les registres précédents, car il donne :

- les noms et prénoms des débiteurs mentionnés sur les bordereaux de créance déposés

- les noms et prénoms des acquéreurs, donataires, locataires... apparaissant sur les actes transcrits.

Un compte par doit et avoir est ouvert à chaque nom :

- sur la page de gauche figure l'actif, c'est à dire les actes transcrits (acquisitions, ventes, donations, saisies etc.) ; la première colonne renvoie aux volumes du registre d'inscription des privilèges et hypothèques.

-sur la page de droite figure le passif, c'est à dire les radiations, inscriptions et renouvellements ; la première colonne renvoie aux volumes du registre d'inscription des privilèges et hypothèques.

- Les volumes de la sous-série 4 Q 13, volumes 303 à 305 sont des suppléments, noms rajoutés. On y accéderait par les registres indicateurs de la 2e série.

La table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaire (sous-séries 4 Q 7, 4 Q 11, 4 Q 12)

Le répertoire est complété par la table alphabétique qui donne une liste des noms classés par similitude de prononciation (ex. : Heche, Hech, Heck, Hecht) avec indication du volume et de la case du répertoire correspondant aux noms (4 Q 7/1 à 32). Quand il n'y avait plus de place dans les registres, les renvois ont été portés dans de nouveaux volumes, sans respecter l'ordre  alphabétique (4 Q 7/33 à 42). Pour retrouver dans la table et son supplément tous les renvois figurant en face d'un nom, il faut avoir recours au registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires (4 Q 8/1 à 4).

Le système des registres a été profondément modifié par le décret du 4 janvier 1955. Depuis le 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques doivent tenir par personne, par immeuble et par parcelle, un fichier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés les extraits des documents publiés avec référence à leur classement dans les archives. Le fichier donne une analyse succincte des documents et permet, dans de nombreux cas, d'éviter le recours aux originaux. La réforme de 1955 a entraîné la suppression du répertoire des formalités hypothécaires et des tables alphabétiques ; le registre de transcription des actes translatifs de propriété d'immeuble devient le registre de publication des actes translatifs de propriété d'immeuble.

Depuis 1956, pratiquement tous les actes et faits faisant naître ou constatant des droits sur des immeubles, dont il paraît utile que le public puisse connaître l'existence, doivent être transcrits.

 


 

Conditions d'accès

Depuis la loi du 15 juillet 2008, les registres hypothécaires de plus de cinquante ans sont librement communicables (respect du secret de la vie privée). Le délai de communicabilité était auparavant de cent ans (loi de 1979). L'ensemble du fonds ici répertorié est donc librement communicable. La copie des actes par les Archives départementales est réalisée selon le règlement de réutilisation des données publiques et en application du tarif actuellement en vigueur.

Registres des transcriptions des actes translatifs de propriétés d'immeubles

Cote/Cotes extrêmes

4 Q 2/1095

Date

30 juillet 1934-30 août 1934

Présentation du contenu

30 juillet 1934-30 août 1934

Mots clés typologiques