Série K - Lois, ordonnances, arrêtés, conseils de Préfecture

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Cote/Cotes extrêmes

Série K

Date

1789-1942

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort

Origine

Jusqu'en 1870, les documents proviennent de la Sous-préfecture, puis de la Préfecture.

Présentation du contenu

La série K concerne l'actuel département du Territoire de Belfort, mais aussi le Haut-Rhin détaché de celui-ci en 1871. C'est également le cas pour les arrondissements de Delémont et Porrentruy devenues suisses en 1814 à l'exception des cantons de Montbéliard et d'Audincourt, rattachés au Doubs en 1816.

Elle se compose réglementairement de 5 sous-séries consacrées respectivement aux Bulletin des lois et Recueil des lois ; au Moniteur puis Journal officiel ; au Recueil des actes administratifs de la préfecture et au Bulletin d'information des maires ; aux Arrêtés du préfet ; au Conseil de préfecture et conseil interdépartemental.

La sous-série 1 K englobe le Bulletin des lois de 1789 à 1930, le Recueil des lois de 1814 à 1815 et de 1830 à 1870 puis une collection factice et lacunaire de textes réglementaires en édition bilingue datée de 1790 à 1815.

La sous-série 2 K concernant le Moniteur est inexistante aux Archives départementales de Belfort. Le Moniteur, puis Moniteur universel, prend le titre de Journal officiel dès 1871.

La sous-série 3 K présente le Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin puis le Recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort pour une période allant de 1791 à 1940.

La sous-série 4 K complète l'ensemble avec une série d'arrêtés préfectoraux datés de 1800 à 1912.

La sous-série 5 K concerne le fonds du conseil de Préfecture essentiellement composé de dossiers des affaires traités par le conseil de préfecture, des minutes d'audience, des registres d'inscription des affaires et délibérations, des enregistrements des arrêts du conseil, des extraits des délibérations.

Conditions d'accès

Librement communicable.

Conditions d'utilisation

Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.

Documents en relation

Il peut être intéressant de consulter la série K des Archives départementales du Haut-Rhin.

Bibliographie

P 215 a k Publications de la préfecture (Archives départementales du Territoire de Belfort).

ALQUIER (E.), Le pouvoir de substitution du préfet au maire, Etude historique et critique de Droit administratif, Toulouse, 1906.

ARNAULD de PRANEUF (A.), Traité des juridictions administratives et particulièrement des Conseil de préfecture, Paris, 1867.

BANDELIER (A.), Porrentruy, sous-préfecture du Haut-Rhin. Un arrondissement communal sous le Consulat et l'Empire, 1800-1814, Neuchâtel, 1980, p. 36-39 (la presse officielle, organe d'administration).

DUBOIS de NIERMONT (E.), Organisation, compétence, jurisprudence et procédure des Conseils de préfecture, Paris, 1841.

HERMAN, Traité de l'administration départementale, Paris, 1855, 2 vol.

LE BRETON (G.), Du pouvoir réglementaire des préfets, Caen, 1900, 178 p.

LEFEVRE (J.), Essai sur la procédure en matière contentieuse devant les Conseils de préfecture, Lille, 1856.

NOYER, Table de législation, comprenant les arrêts principaux formant jurisprudence, à l'usage des justiciables des Conseils de préfecture, Evreux, 1867.

ORILLARD, Code annoté des Conseils de préfecture délibérant au contentieux, Paris, 1863.

RONDONNEAU (L.), Les lois administratives et municipales de la France, ou Manuel théorique des préfets, des sous-préfets et des maires ; des conseils de préfecture&, Paris, 1823, 4 vol.

SIMON (M.), Manuel des Conseils de préfecture, Coblentz, 1812.

SIVAN (L.), Etude sur les Conseils de préfecture dans leurs attributions contentieuses, Marseille, 1870.

Fonds du Conseil de Préfecture

Cote/Cotes extrêmes

5 K

Date

1812-1842

Biographie ou Histoire

Les conseils de préfecture sont des corps aux membres nommés et révoqués par le chef de l'Etat, chargés d'attributions administratives et contentieuses. Conseiller du Préfet en de nombreux domaines, ils constituent également le premier degré des tribunaux administratifs.

Composé de quatre membres, le Conseil de préfecture du Haut-Rhin siégea à Colmar jusqu'en 1870, puis fut après le traité de Francfort replié à Belfort. Le nombre des conseillers fut ramené à trois (mesure étendue à l'ensemble des départements en 1995). Le préfet est le président en titre du conseil, mais dans les faits, celui-ci est présidé par un vice président nommé chaque année par décret. Devant les nombreuses critiques contre les conseils, qui coûtaient relativement cher et étaient entièrement soumis à l'exécutif, ils furent supprimés dans la majorité des départements en 1926 par Poincaré, et remplacés par des conseils interdépartementaux.

Le Conseil de préfecture a dans un premier temps à rendre des avis. Le préfet peut le consulter sur tout problème concernant l'administration du département, et est tenu de le faire dans un certain nombre de cas, essentiellement en matière de tutelle sur les communes : approbation des délibérations portant sur les biens communaux, inscription d'office des dépenses obligatoires, établissement d'office des budgets dans les cas prévus par la loi. Le préfet n'est cependant pas tenu de suivre l'avis du Conseil de préfecture.

En matière contentieuse, le conseil délivre jusqu'en 1905 aux communes et établissements publics (bureaux de bienfaisance, fabriques) les autorisations de plaider. Il juge les comptes des receveurs des communes et établissements dont les revenus sont inférieurs à 30.000 F et les apure définitivement.

Quant aux attributions contentieuses proprement dites, elles découlent de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et des lois s'y rattachant :

  • demande des particuliers en réduction de leurs cotes des contributions directes, quel que soit leur destinataire,
  • règlement des difficultés survenues entre les administrations. et les entreprises de travaux publics dans l'exécution des clauses des marchés,
  • litiges entre des particuliers et des entreprises travaillant pour l'administration (dans le cadre de cette dernière activité), que le dommage résulte d'une faute de l'entrepreneur ou d'un défaut de conception dû à l'administration,
  • indemnités pour expropriation ou occupation -temporaire de terrains (y compris les lignes télégraphiques et téléphoniques),
  • délits et contraventions de grande voirie.

D'autres attributions sont venues compléter celles prévues en l'an VIII :

  • contestations sur le partage des biens communaux et de leurs revenus (dont l'affouage) : loi du 9 ventôse an XII,
  • contentieux en matière électorale et en matière de révision des listes électorales,
  • en matière d'établissements insalubres, re cours contre les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements de 1ère et de 2ème classe,
  • recours contre les décisions de l'autorité militaire en matière de servitudes défensives.

Les conseils de préfecture exercent également des actions en matière de grande voirie, en particulier ils jugent des contraventions de grande voirie et assimilées, et de la police du roulage.

Histoire de la conservation

En ce qui concerne la période antérieure à 1870, le fonds est naturellement conservé aux archives du Haut-Rhin, y compris les dossiers concernant le Territoire, qui n'ont pas été cédés. Il n'est conservé à Belfort que les copies des jugements rendus par le conseil de Colmar.

Pour la période suivant la guerre de 1970, les archives sont conservées convenablement jusqu'à la guerre de 1914, avec une dégradation très nette à partir de 1900. En 1901 cesse par exemple l'enregistrement systématique des délibérations.

Quant aux dossiers, ils n'ont pas tous été conservés, pour des raisons diverses. A partir de 1914, fort peu de dossiers ont été conservés, le dernier datant de 1921, soit cinq ans avant la suppression du conseil. Un certain nombre de dossiers font défaut, sans que l'on puisse dire avec certitude qu'ils ont jamais existés, en particulier en matière d'avis. Le contentieux a été mieux conservé, mais il existe des lacunes. Pour ce qui est des contributions, tous les dossiers de réclamations sont perdus, et il ne reste plus que quelques jugements du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes en appel de ceux rendus par le conseil, si ce n'est que de 1902 à 1905 ont été conservés les dossiers de contentieux portant sur des subventions industrielles. Enfin, les comptes de gestion des communes ont été retirés de la sous-série à des époques diverses pour être ventilés dans les séries O, V et X. Il n'a pas été jugé utile de les en retirer, pour reconstituer une collection factice, et les quelques liasses subsistant en 5 K, ont été elles aussi intégrées à ces autres séries.

Présentation du contenu

Il réside beaucoup en la conservation de dossiers sur des affaires non couvertes par ailleurs dans de nombreux domaines : répartition de l'affouage, qui permettrait une étude de l'attitude face à l'étranger (étranger de la commune, naturellement), contentieux électoral, mais surtout travaux militaires : les litiges entre les entreprises chargées des fortifications de Belfort dans le cadre du plan Serré de Rivière et le génie furent réglées par le conseil, ce qui permet d'avoir des dossiers intéressants sur la conduite de ces travaux. Les dossiers sur la gestion occulte des maires sont également intéressants. On trouvera aussi quelques dossiers sur les réquisitions par les armées allemandes.

Mais chacun peut trouver son bonheur dans ce fonds, car les motifs de plaider y sont multiples. Toute commune du Territoire y apparaît, mais au détour d'un dossier, on voit la construction des lignes de chemin de fer, du canal de la Haute-Saône, mais aussi l'apparition du cinématographe, le déroulement des fêtes patronales... L'index permettra à chacun d'entrevoir la richesse de la matière qui a exigé un inventaire dossier par dossier, relativement important pour un métrage assez peu important de documents.

Mots clés matières