Série U - Justice

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Cote/Cotes extrêmes

Série U

Date

1789-1967

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort

Importance matérielle

211,1 ml

Origine

Préfecture ; tribunaux ; institutions judiciaires

Biographie ou Histoire

La Révolution française pose les bases d'un nouveau système judiciaire, en rupture avec celui de l'Ancien régime. L'Assemblée nationale est chargée de mettre en place la réorganisation judiciaire et les nouvelles institutions dès 1789. Le Consulat et l'Empire vont encore réformer la justice avec la mise en place d'institutions fortes qui subsisteront jusqu'aux dernières décennies du XXème siècle.

La réforme de la carte judiciaire de l'an VIII repose sur le découpage administratif et territorial instaurant entre le département et la commune, le canton et l'arrondissement et rétablissant ainsi une justice de proximité.

Modalités d'entrées

Versements

Présentation du contenu

La série U est composée du fonds de la Préfecture pour ce qui est des dossiers relatifs à l'organisation et à la gestion des tribunaux et institutions judiciaires (1 U) et des fonds des tribunaux civils et correctionnels (3 U), des justices de paix des cantons (4 U), des juridictions prud'hommales (5 U), du tribunal de commerce (6 U) et des officiers publics et ministériels (8 U).

Les sous-séries concernant les Cours d'appel et d'assises (2 U) et les Juridictions d'exception n'existent pas aux Archives départementales de Belfort, le département ne diposait pas de ce type d'institution.

Conditions d'accès

Fixées par les lois et règlements en vigueur.

D'après la loi du 15 juillet 2008 modifiant le Code du Patrimoine, les dossiers de juridictions et les répertoires et minutes des notaires sont communicables après 75 ans ; si il s'agit d'affaires concernant des agressions sexuelles ou des mineurs le délai est de 100 ans.

Conditions d'utilisation

Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.

Documents en relation

Archives départementales de Belfort :

Il peut être intéressant de consulter les séries U des Archives départementales du Haut-Rhin et des Archives départementales de la Haute-Saône (Vesoul) notamment pour les sous-série 2 U et 7 U inexistantes pour le département..

Cote/Cotes extrêmes

6 U

Date

1801-1974

Importance matérielle

35 ml

Origine

Tribunal de commerce de Belfort

Biographie ou Histoire

Histoire administrative

Les tribunaux de commerce succèdent aux tribunaux consulaires de l'Ancien Régime. Institués par la loi du 1624 août 1790, ils sont organisés par décret du 6 octobre 1809. Ils ont généralement pour ressort l'arrondissement. En l'absence de tribunal de commerce, les compétences sont confiées aux tribunaux de première instance.

Composés de juges élus, ils n'ont pas de ministère public. Les juges consulaires sont élus pour 2 ans (avec renouvellement partiel tous les ans). Ils sont élus au suffrage restreint jusqu'en 1883, puis au suffrage universel par les commerçants patentés, installés depuis plus de 5 ans dans le ressort.

Les attributions contentieuses portent sur les contestations en matière d'actes de commerce, entre associés d'une société, et pour les faillites et liquidations judiciaires. La procédure, simple, rapide et peu coûteuse, est sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des agrées.

Le tribunal peut prononcer en référé depuis 1924 en cas d'urgence. Le greffe assure aussi certaines tâches administratives : dépôt des actes de société (loi du 23 mai 1863), publicité du régime matrimonial des commerçants, dépôt de marques de fabrique (loi du 23 juin 1857), inscription des privilèges du vendeur et nantissements depuis 1909, et enfin tenue des registres du commerce depuis leur création en 1919, et du registre des métiers crées en 1936 (avant 1936 les artisans sont regroupés aux commerçants dans les registres du commerce).

Modalités d'entrées

Un premier versement est réalisé en 1985 ; composé de 334 articles (soit 31,9 mètres linéaires), il couvre une période comprise entre 1808 et 1951. Ce versement est lors du classement, divisé en deux séries : 6 U et 131 W, selon l'ancienneté des dossiers (la sous série 6 U étant la partie du cadre règlementaire de classement des séries modernes affectée au tribunal de commerce, alors que la cotation en W est réservée aux archives contemporaines d'après 1940). C'est ce premier versement qui forme l'ossature du 6 U jusqu'en 2008 (25 ml).

Un second versement, le 1250 W (88 articles pour 12,5 mètres linéaires), est effectué par le tribunal en 1994. Il porte essentiellement sur des dossiers postérieurs à 1940. Seuls les actes de sociétés des années 1928-1938 (1250 W 79-82) sont retirés de ce versement et réintégrés en sous série 6 U à l'occasion du reclassement suite au versement des registres du commerce.

Un dernier versement est opéré en 2008 (56,20 mètres linéaires), dont une partie (9,90 mètres linéaires), essentiellement les registres du commerce et leurs fichiers d'accès, sont intégrés à la sous série 6 U. La grande majorité des autres documents (minutes, fichiers, dossiers individuels) portant en effet sur la période 1941-1985, sont conservés sous la cote 1599 W. A cette occasion, la sous-série 6 U est reclassée et son répertoire doté d'une introduction.

Les dates extrêmes varient selon la nature des archives : les dossiers de justice respectent la date butoir de 1940. Par contre, dans un souci de préservation de l'unité des registres de commerce, la collection est conservée en intégralité dans la sous-série 6 U jusqu'en 1954, date de réforme de leur tenue.

Présentation du contenu

Trois grandes fonctions caractérisent le greffe du tribunal de commerce :

  • la justice consulaire, comprend les minutes, répertoires et dossiers individuels,
  • le règlement des liquidations et faillites,
  • plus spécifiquement, le greffe, à un rôle de publicité de l'action commerciale : tenue des registres de commerce, dépôt d'actes de sociétés, des contrats de mariage des commerçants et des marques de fabrique.

Toutes ces pièces règlementaires apportent des informations économiques essentielles, variées selon la typologie documentaire.

Conditions d'accès

Registres du commerce, immédiat (but : publicité).
Minutes de jugements : immédiat (audiences publiques).
Actes de société : immédiat (site, affichés pour publicité).

Documents en relation

Archives départementales du Territoire de Belfort

3 Q Enregistrement : Sous série 3 Q 13, « actes, arrêts et jugements des cours et tribunaux civils et de commerce », à consulter pour pallier à la disparition des minutes de justice entre 1808 et 1894. Pour les actes de société, l'Enregistrement se fait dans les actes civils publics ou sous sous-seing privé.

Fonds des justices de paix (4 U 4).

Les actes notariés, sous série 2 E.

Série W : les versements du tribunal de commerce, sur les fonds portant après 1940, mais dont certains éléments portent avant 1940.
131 W. 4 articles, 0,6 ml. Actes de société, nantissements, audiences (1941-1952)
1250 W. 88 articles pour 12 ml. Dossiers de procédures (1941-1971), rapports d'experts (1970-1980), récépissés de comptes (1969-1976).
1599 W. 333 articles pour 46,3 ml. Jugements (1939-1978), marques de fabrique (1936-2005), registres du commerce (1940-1990).
1615 W

Série J : notamment les deux sous séries 3 J et 53 J de la chambre de commerce, qui portent surt l'activité du département.
Les dossiers clients des études notariales, communicables sur autorisation des déposants. Il s'agit des fonds 59 J de l'étude Welfelé-Pichelin de Delle ; 66 J et 72 J dossiers de l'étude Screpel de Belfort et enfin du 73 J de l'étude Gourraud de Belfort.

Archives départementales du Haut-Rhin

1 U Fonds de la préfecture relatifs à la justice : 1 U 23 Tribunal de commerce de Belfort (1807-1870).

Archives Nationales

Série F12 commerce et industrie : notamment F12 936 A Tribunaux de commerce (1790-1825)

Institut National de la Propriété industrielle

Cet organisme conserve le registre centrale des métiers (copie à l'échelle nationale de tous les registres du commerce), les brevets d'invention depuis 1791, les marques déposées depuis 1858 et les modèles depuis 1910.

Bibliographie

Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce, des jugements déclaratifs de faillites et d'ouverture de liquidation judiciaire (création par dévret en 1926)

Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers (fait suite au Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds& à partir de 1949).

BIOCHE, M. Dictionnaire de procédures civile et commerciale.Videcoq : Paris, 1845.

FARCY, Jean-Claude. Guide des archives judiciaires et pénitentiaires. 1800-1958.CNRS éditions : Paris, 1992.

PINSEAU, Hubert. L'organisation judiciaire de la France. Documentation française : Paris, 1985.

TAISNE, Jean-Jacques. Institutions judiciaires. Dalloz : Paris, 1990.

Cote/Cotes extrêmes

6 U 448-568

Date

1808-1945

Warrants

Cote/Cotes extrêmes

6 U 449-452

Date

1937-1939