Vous êtes un établissement de santé
Etat du droit
Les archives des établissements de santé sont des archives publiques.
Tous les documents produits ou reçus par les établissements de santé, sont des documents d’archives et relèvent du droit des archives publiques. Ils doivent être matériellement préservés et ne peuvent être communiqués que sous certaines conditions.
A quoi ça sert ?
Leur bonne conservation dans les établissements de santé puis leur dépôt aux Archives départementales répond à un triple intérêt :
- assurer la gestion courante de l’administration,
- faire valoir les droits des administrés et de l’administration,
- servir de matériau pour la recherche historique.
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