Vous êtes un notaire
Etat du droit
Les notaires sont tenus d’assurer la conservation des archives de leur étude et de celles qui ont pu lui être rattachées. Leurs minutes et répertoires sont des archives publiques (Code du patrimoine, art. L211-4).
A quoi ça sert ?
La bonne conservation des minutes notariales dans les études puis leur versement aux Archives départementales répond à un triple objectif :
- assurer la gestion courante de dossiers,
- faire valoir les droits des clients,
- permettre la recherche historique.
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