6 U - Tribunal de commerce

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Cote/Cotes extrêmes

6 U 1-569

Date

1801-1974

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort - Production

Importance matérielle

35 ml

Biographie ou Histoire

Les tribunaux de commerce succèdent aux tribunaux consulaires de l'Ancien Régime. Institués par la loi du 16 et 24 août 1790, ils sont organisés par décret du 6 octobre 1809. Ils ont généralement pour ressort l'arrondissement. En l'absence de tribunal de commerce, les compétences sont confiées aux tribunaux de première instance.

Composés de juges élus, ils n'ont pas de ministère public. Les juges consulaires sont élus pour 2 ans (avec renouvellement partiel tous les ans). Ils sont élus au suffrage restreint jusqu'en 1883, puis au suffrage universel par les commerçants patentés, installés depuis plus de 5 ans dans le ressort.

Les attributions contentieuses portent sur les contestations en matière d'actes de commerce, entre associés d'une société, et pour les faillites et liquidations judiciaires. La procédure, simple, rapide et peu coûteuse, est sans préliminaire de conciliation, les parties se faisant représenter par des agréés.

Le tribunal peut prononcer en référé depuis 1924 en cas d'urgence.

Le greffe assure aussi certaines tâches administratives : dépôt des actes de société (loi du 23 mai 1863), publicité du régime matrimonial des commerçants, dépôt de marques de fabrique (loi du 23 juin 1857), inscription des privilèges du vendeur et nantissements depuis 1909, et enfin tenue des registres du commerce depuis leur création en 1919 et du registre des métiers créés en 1936 (avant 1936 les artisans sont regroupés aux commerçants dans les registres du commerce).

Modalités d'entrées

Un premier versement est réalisé en 1985 ; composé de 334 articles (soit 31,9 mètres linéaires), il couvre une période comprise entre 1808 et 1951. Ce versement est lors du classement, divisé en deux séries : 6 U et 131 W, selon l'ancienneté des dossiers (la sous série 6 U étant la partie du cadre réglementaire de classement des séries modernes affectée au tribunal de commerce, alors que la cotation en W est réservée aux archives contemporaines d'après 1940). C'est ce premier versement qui forme l'ossature du 6 U jusqu'en 2008 (25 ml).

Un second versement, le 1250 W (88 articles pour 12,5 mètres linéaires), est effectué par le tribunal en 1994. Il porte essentiellement sur des dossiers postérieurs à 1940. Seuls les actes de sociétés des années 1928-1938 (1250 W 79-82) sont retirés de ce versement et réintégrés en sous série 6 U à l'occasion du reclassement suite au versement des registres du commerce.

Un dernier versement est opéré en 2008 (56,20 mètres linéaires), dont une partie (9,90 mètres linéaires), essentiellement les registres du commerce et leurs fichiers d'accès, sont intégrés à la sous série 6 U. La grande majorité des autres documents (minutes, fichiers, dossiers individuels) portant en effet sur la période 1941-1985, sont conservés sous la cote 1599 W. A cette occasion, la sous-série 6 U est reclassée et son répertoire doté d'une introduction.

Présentation du contenu

Les dates extrêmes varient selon la nature des archives : les dossiers de justice respectent la date butoir de 1940. Par contre, dans un souci de préservation de l'unité des registres de commerce, la collection est conservée en intégralité dans la sous-série 6 U jusqu'en 1954, date de réforme de leur tenue.

Trois grandes fonctions caractérisent le greffe du tribunal de commerce :

- la justice consulaire, comprend les minutes, répertoires et dossiers individuels,

- le règlement des liquidations et faillites,

- plus spécifiquement, le greffe, à un rôle de publicité de l'action commerciale : tenue des registres de commerce, dépôt d'actes de sociétés, des contrats de mariage des commerçants et des marques de fabrique.

Le greffe tient :

- Le répertoire des actes et jugements,

- les feuilles d'audiences (primitifs),

- la correspondance.

Il rédige :

- les minutes de jugements,

- les actes de dépôt des rapports d'experts et rapports de syndics ou liquidateurs.

Il est responsable de :

-la tenue du registre du commerce,

-du dépôt des actes (intéressant les commerçants),

- du dépôt des actes constitutifs des sociétés (concerne aussi les modifications et dissolutions).

Toutes ces pièces réglementaires apportent des informations économiques essentielles, variées selon la typologie documentaire.


La justice consulaire

Les minutes de jugement, les noms des partis, leur profession, domicile, les attendus de l'affaire, le jugement.

Elles sont constituées en deux collections.

-Les registres « qualités », sont la transcription des minutes, chronologiquement, par audiences, avec les mentions des dates d'envoi des grosses aux parties. Cette collection d'un moindre intérêt n'est pas conservée.

- Les registres d'audiences, tenus eux aussi chronologiquement, par audiences, portent en mention, les noms des juges et greffiers, la mention d'inscription aux volumes de l'Enregistrement (sous série 3 Q 13). Cette collection, de par sa pagination, correspond aux références des répertoires des causes. Ces répertoires alphabétiques et chronologiques (exemple : lettre A puis classement par année), mentionnent le demandeur, le défendeur, la date du jugement, le numéro au rôle et le numéro de la minute. C'est cette dernière collection qui est conservée.


Les registres des métiers

La loi du 18 mars 1919 institue la création du registre du commerce. Le registre sert à l'immatriculation des commerçants français ou étrangers ayant en France soit leur établissement principal, soit une succursale. Il est également utilisé pour l'immatriculation des sociétés commerciales françaises ou étrangères ayant une succursale en France.

Tout commerçant ou société commerciale doit s'immatriculer dans le mois suivant son installation. Les renseignements demandés au déclarant sont listés dans le Journal officiel du 19 mars 1919, p. 2854. La radiation se fait par déclaration du commerçant ou d'office après jugement si elle n'a pas été déclarée. La loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation.

Les registres indiquent ainsi les dates de dépôt, numéro du registre chronologique, et du registre analytique, l'identité du déclarant, nom sous lequel est exercé le métier, date et lieu de naissance, nationalité d'origine, régime matrimonial, objet du métier, adresse de l'établissement, nombre d'apprentis et de compagnons, date du commencement d'exploitation, brevet d'inventions et marques de fabrique déposés, dates de radiations ou de modifications.

- Les registres du commerce (volume A) :

Actes de publicité portant sur les créations et modifications de commerces.

- Les registres des sociétés commerciales (volumes B) :

Identité du déposant (nom, prénoms, profession, domicile),

date de l'acte,

références à l'acte notarié et à l'Enregistrement,

raisons sociale et siège social.

Les actes de sociétés

- Des répertoires, divisés en trois parties (constitution, modification, dissolution), donnent par années, les dates de dépôt d'acte, les raisons sociales, le siège et le type d'industrie. Une fois la date trouvée, l'on se reporte à l'acte à proprement parler.

Le code du commerce prescrit d'afficher à l'auditoire du tribunal les extraits d'actes de société. La loi de 1867 prévoit qu'un double de l'acte (déjà passé par devant notaire, ou enregistré sous-seing privé), doit être déposé en entier aux greffes du tribunal de commerce et des justices de paix. Ce dépôt n'est plus prescrit pour les justices de paix après 1935.

Ces actes constitutifs ou statuts, portent aussi sur les modifications (augmentation de capital, cession de parts&), et dissolutions. Les déclarations de souscription et augmentation de capital, donnent lieu, pour les sociétés anonymes à la liste des souscripteurs avec le montant du versement.

Les registres des dessins et modèles

Ils donnent la date, le lieu, l'identité du déposant (nom, prénom, profession, domicile), copie de la déclaration de dépôt. Après 1964, l'enregistrement est uniquement assuré par l'INPI.

Lacunes constatées

- Minutes des jugements depuis 1809 à 1894. On ne connaît pas la raison de cette importante disparition. Le chercheur se reportera à la sous-série 3 Q 13, « Actes, arrêts et jugements des cours et tribunaux civils et de commerce ». Cette mention de l'Enregistrement du jugement, est toutefois très succincte : nom des partis, profession, domicile, date du jugement, sentence (débouté, amende), droits payés pour l'Enregistrement.

- Registres des actes de société entre 1867 et 1937, mais sont conservés les actes de société depuis cette date.

Conditions d'accès

Registres du commerce, immédiat (but : publicité)

Minutes de jugements : immédiat (audiences publiques)

Actes de société : immédiat (site, affichés pour publicité)

Documents en relation

Archives Departementales du Territoire de Belfort

3 Q Enregistrement

Sous série 3 Q 13, « actes, arrêts et jugements des cours et tribunaux civils et de commerce »,

à consulter pour pallier à la disparition des minutes de justice entre 1808 et 1894.

Pour les actes de société, l'Enregistrement se fait dans les actes civils publics ou sous sous-seing privé.

Fonds des justices de paix (4 U 4)

Ils conservent jusqu'en 1935 un double des actes de société (fondation mais aussi modification de sociétés).

Les actes notariés, sous série 2 E

Ils comprennent les originaux des actes de sociétés, du moins par définition, ceux qui ne sont pas sous seing privé.

Série W

Les versements du tribunal de commerce, sur les fonds portant après 1940, mais dont certains éléments portent avant 1940.

131 W. 4 articles, 0,6 ml. Actes de société, nantissements, audiences (1941-1952)

1250 W 88 articles pour 12 ml. Dossiers de procédures (1941-1971), rapports d'experts (1970-1980), récépissés de comptes (1969-1976).

1599 W 333 articles pour 46,3 ml. Jugements (1939-1978), marques de fabrique (1936-2005), registres du commerce (1940-1990).

A voir notamment en 1599 W 20, le répertoire alphabétique des faillites depuis 1808 à 1992, et deux registres de comptes des syndics aux faillites (1928-1942 et 1934-1955).

1615 W

Série J

Notamment les deux sous séries 3 J et 53 J de la chambre de commerce, qui portent sur l'activité du département.

Les dossiers clients des études notariales, communicables sur autorisation des déposants. Il s'agit des fonds 59 J de l'étude Welfelé-Pichelin de Delle ; 66 J et 72 J dossiers de l'étude Screpel de Belfort et enfin du 73 J de l'étude Gourraud de Belfort.


Archives Departementales du Haut-Rhin

1 U Fonds de la préfecture relatifs à la justice

1 U 23 Tribunal de commerce de Belfort (1807-1870).


Archives nationales

Série F12 commerce et industrie

Notamment F12 936 A Tribunaux de commerce (1790-1825)


Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Cet organisme conserve le registre central des métiers (copie à l'échelle nationale de tous les registres du commerce), les brevets d'invention depuis 1791, les marques déposées depuis 1858 et les modèles depuis 1910.

Cote/Cotes extrêmes

6 U 116-447

Date

1859-1962

Cote/Cotes extrêmes

6 U 167-411

Date

1860-1957

Cote/Cotes extrêmes

6 U 273-363

Date

1891-1943

Cote/Cotes extrêmes

6 U 317-349

Date

1891-1942

Mode de classement

Répertoires chronologiques. Renvoient aux actes déposés.

Octobre 1926-juin 1927.

Cote/Cotes extrêmes

6 U 332

Date

Octobre 1926-juin 1927