Un arrêt de la Cour royale de Colmar ayant annulé la décision ministérielle du 27 septembre 1825 en faveur de la duchesse de Mazarin (voy. T 1288), les domaines s'opposèrent par décrets administratifs à toute exploitation des forêts; les adjudicataires de bois qu'ils tenaient des héritiers Mazarin se retournèrent alors contre lesdits héritiers et ceux-ci attaquèrent le préfet de la Seine comme représentant du domaine de l'Etat. Un jugement du 22 août 1835 reconnut la réintégration; sur opposition du préfet, la cause fut renvoyée le 29 janvier 1836 devant la juridiction administrative; après appel, un nouveau jugement fut rendu le 25 février 1837 et confirmé par arrêt du 22 décembre 1837. Mais la procédure continua et un arrêt du 10 juillet 1840 rendit exécutoire des jugements postérieurs en faveur des héritiers Mazarin. La cour de cassation cassa cet arrêt (30 mai 1843) et renvoya les parties devant la Cour royale d'Orléans qui rendit, le 12 juin 1845, un arrêt de nouveau annulé par la Cour de cassation, le 20 février 1851. Le prince héréditaire de Monaco déclara alors se soumettre aux dispositions de ces arrêts.

Forte liasse.