1005 W - Tribunal de Grande Instance de Belfort (TGI)

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

1005 W1-92

Date

1933-1965

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Territoire de Belfort

Importance matérielle

92 articles

9 m/l

Origine

Tribunal de première instance puis de grande instance

Modalités d'entrées

Versement du 10 mars 1980

Versement du 10 mars 1980

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Procès-verbaux de comparution des parties et interrogatoires (civil).

Cote/Cotes extrêmes

1005 W 47

Date

1942 - 1950