Inscription des actes dispensés des formalités du timbre et de l’enregistrement.

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4 U 2 - Justice de paix de Delle

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4 U 2 - Justice de paix de Delle

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort - Production

Mots clés lieux

Delle (Territoire de Belfort, France)

Mots clés matières

justice, organisation judiciaire, juridiction

Mots clés collectivités

France. Justice de paix (Delle, Haut-Rhin), France. Justice de paix (Delle, Territoire de Belfort)

ACTES DEPOSES OU DRESSES AU GREFFE

Actes dispensés de timbres

Inscription des actes dispensés des formalités du timbre et de l’enregistrement.

Cote/Cotes extrêmes

4U2/8

Date

1940-1949

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