Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 11/07/2024

Dossiers enfance. - Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et assistance éducative à domicile (AED), placement à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dossiers individuels clos.

Les pièces qui constituent le dossier d'aide sociale à l'enfance peuvent relever de plusieurs délais de communicabilité différents :
- 50 ans à compter de la date du document en cas d'informations relatives à la vie privée ; d'appréciation ou de jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; de document faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

- 25 ans à compter du décès de la personne, ou 120 ans à compter de sa naissance si la date de décès n'est pas connue, en cas de secret médical.

- 100 ans à compter de la date du document, ou 25 ans à compter du décès de la personne si ce délai est plus bref, lorsqu'il est relatif aux affaires portées devant les juridictions, en l'occurrence lorsqu'il a été produit dans le cadre d'une procédure judicaire.

La personne qui fait l'objet du dossier dispose, en tant qu'« intéressé », d'un droit d'accès aux documents administratifs qui le concernent (art. L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration). Mais elle ne peut pas consulter des informations non librement communicables concernant des tiers ni les documents judiciaires. Si elle souhaite consulter le dossier, elle doit contacter l'aide sociale à l'enfance du département du Territoire de Belfort qui pourra l'accompagner dans sa démarche.

conservation

Communicable au bout de 120 ans à partir de 2014