Enregistrement des contestations.

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4 U 4 - Justice de paix de Giromagny

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4 U 4 - Justice de paix de Giromagny

Date

1789-1967

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Territoire de Belfort - Production

Importance matérielle

10 ml

Mots clés lieux

Giromagny (Territoire de Belfort, France)

Mots clés matières

justice, organisation judiciaire, juridiction

Mots clés collectivités

France. Justice de paix (Giromagny, Haut-Rhin), France. Justice de paix (Giromagny, Territoire de Belfort)

Procédures

Contestations

Enregistrement des contestations.

Cote/Cotes extrêmes

4 U 4/400

Date

1953

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