1480 W - Tribunal de Grande Instance de Belfort

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Cote/Cotes extrêmes

1480 W 1-478

Date

1967-1995

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Territoire de Belfort, Archives départementales

Importance matérielle

478 articles - 51,20 ml

Origine

Tribunal de grande instance

Modalités d'entrées

Versement 28 mars 2006

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Communicable au bout de 75 ans

Communicable au bout de 75 ans

Communicable au bout de 75 ans

Dossiers en matière pénale.

Cote/Cotes extrêmes

1480 W 1-478

Date

1967 - 1995