Déposer ses archives
Etat du droit
L’arrêté interministériel du 11 mars 1968 (art. 7) et la circulaire AD 93-4 du 14 mai 1993 prévoient que les archives définitives des établissements hospitaliers antérieures au 1er janvier 1971 doivent être déposées aux Archives départementales.
Mode d'emploi
Le transfert des documents se réalise après accord du directeur des Archives départementales et à titre gratuit.
Les Archives départementales se substituent alors au centre hospitalier pour assurer la conservation, le classement et la communication des documents dans le respect des textes réglementaires en vigueur.
Préalablement au transfert physique des documents, un bordereau de dépôt, décrivant les documents proposés, doit être transmis aux Archives départementales. Après accord, deux exemplaires du bordereau signés par le directeur du centre hospitalier accompagnent les documents lors de leur transfert.
Pour obtenir un formulaire papier ou électronique de bordereau de dépôt, vous pouvez envoyer un message à archives@territoiredebelfort.fr.
Après le dépôt aux Archives départementales, les documents sont classés en application du cadre de classement réglementaire ; une copie de l’instrument de recherche est transmise dès sa validation à l’établissement hospitalier.
Dans tous les cas, les archives des établissements hospitaliers restent la propriété de l’établissement, le transfert de lieu de conservation n’implique pas transfert de propriété.