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Faire une demande de dérogation

A quoi ça sert ?

La demande de dérogation permet la consultation de documents produits par des services publics avant la fin du délai légal de communicabilité, qu’ils soient encore conservés auprès d’une administration ou versés dans un service d’archives. 

Comment procéder ?

Le lecteur remplit un formulaire de demande de dérogation auprès du service d’archives détenteur, dans lequel il identifie clairement les documents à consulter et ses motivations. Il est important d’indiquer clairement une demande éventuelle de reproduction.

La demande est déposée auprès du service d’archives départementales qui la transmet pour avis préalable au service producteur.

En cas d’accord de ce dernier, la demande est instruite par la direction des archives correspondante pour validation ou refus.

La décision est notifiée au demandeur par courrier. 

Tout refus doit être motivé (Code du patrimoine, art. L213-5). 

Cependant, les administrations consultées étant tenues de répondre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, l’absence de réponse vaut un refus implicite (Code du patrimoine, art. L213-3 ; Code des relations entre le public et l’administration, art. R311-12 et R311-13). 

En cas d'accord 

Une fois obtenu l’accord de l’administration des archives, le lecteur peut consulter les documents dans le service d’archives détenteur. 

L’autorisation de consultation :

· n’est pas limitée dans le temps ;

· est strictement personnelle : seul le bénéficiaire est autorisé à consulter les documents et il ne peut en divulguer les informations à un tiers non autorisé;

· ne donne pas toujours lieu à une autorisation de reproduction : le lecteur doit en faire la demande expresse ;

· engage le lecteur à ne pas divulguer les informations sensibles.

 

En cas de refus

En cas de refus, même partiel, le lecteur peut déposer un recours, dans un délai de deux mois auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : elle émet un avis consultatif avant tout recours contentieux (code des relations entre le public et l’administration, art. L342-1).

Liens utiles

France Archives

Site de la CADA 

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