Actes extra-judiciaires
Date
1791-1959
Cote
4 U 3/20-183
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Contexte : Série U - Justice
- Justices de paix
- Justice de paix de Fontaine
- Actes déposés ou dressés au greffe
- Actes extra-judiciaires
Producteur :
Préfecture ; tribunaux ; institutions judiciaires