Connaître ses obligations
Etat du droit
Les archives hospitalières sont des archives publiques.
Selon le Code de la santé publique et le Code du patrimoine, les centres hospitaliers sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur (arrêté interministériel du 11 mars 1968, art. 2).
Responsabilité
La gestion de ces archives relève de la responsabilité civile et pénale du directeur du centre hospitalier (Code de la santé publique, art. R1112-7 ; Code du patrimoine, art. L214-3 et suivants).
Elimination d'archives
Toute élimination d’archives publiques est soumise au visa préalable du directeur des Archives départementales par l’intermédiaire d’un bordereau d’élimination. Ce n’est qu’au retour de ce visa validé que la destruction est possible. Toute élimination faite sans ce visa peut faire l'objet d'une sanction pénale.
Le visa du médecin directeur de l’information médicale de l’établissement est par ailleurs nécessaire pour toute destruction d’archives médicales.
Bonne gestion des archives
Les archives hospitalières sont soumises au contrôle scientifique et technique des Archives départementales. Des visites d’inspection sont régulièrement organisées dans les établissements. Lors de ces visites, les Archives départementales apportent leur aide et conseils pour une bonne gestion des archives en :
- rappelant la réglementation en vigueur ;
- conseillant sur toutes les questions d’archivage ;
- expliquant les principales règles de traitement des archives (tris, éliminations, classement) ;
- identifiant précisément les archives historiques ;
- vérifiant l’état sanitaire des documents.
Autre(s) fiche(s) utile(s)