Déposer les archives de la collectivité
Etat du droit
Lorsqu’il n’y a pas de service d’archives constitué dans une collectivité avec un personnel formé, le maire ou le président de l’EPCI peut, après en avoir informé son conseil, procéder à un dépôt d’archives aux Archives départementales.
Mode d'emploi
Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent déposer leurs archives de plus de 100 ans aux Archives départementales ainsi que les registres d’état civil de plus de 150 ans et les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en usage depuis 30 ans. Le transfert des documents se réalise après accord du directeur des Archives départementales et à titre gratuit.
Les archives peuvent être conservées par la mairie à condition d’en faire la déclaration auprès du Préfet avec accord de la direction des Archives départementales.
Pour les communes de plus de 2000 habitants, un dépôt volontaire peut être réalisé sur délibération du Conseil municipal, tenant lieu de contrat de dépôt.
Dans tous les cas les archives de la commune ou de l’EPCI restent la propriété de la commune ou de l’EPCI, le transfert de lieu de conservation n’implique pas transfert de propriété.