Transférer ses archives
Etat du droit
Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent confier leurs archives par convention de transfert au service d’archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d’archives de la commune membre désignée à cet effet.
Mode d'emploi
Que deviennent les archives issues du fonctionnement d’une commune ou d’un EPCI fusionné ?
* Les archives dont la durée d’utilité administrative est arrivée à échéance doivent, si elles ne présentent aucun intérêt historique, être éliminées dans le respect des dispositions prévues, et ce avant la fusion. Le visa du directeur des Archives départementales est obligatoire avant toute destruction, sur présentation d’un ou plusieurs bordereaux d’élimination.
* Les dossiers dont la durée d’utilité administrative n’est pas encore arrivée à échéance sont transférés à la nouvelle commune/nouvel EPCI. Le transfert s’accompagne d’un protocole qui tient lieu de décharge/prise en charge ; une copie en est remise au directeur des Archives départementales.
* Les archives dont la durée d’utilité administrative est arrivée à échéance et qui relèvent d’une conservation définitive peuvent être transférées :
- soit aux archives de la nouvelle commune/nouvel EPCI, moyennant la signature d’un protocole de transfert dont une copie sera transmise au directeur des Archives départementales ;
- soit aux Archives départementales, moyennant l’envoi préalable d’un bordereau de dépôt.