Dossiers de procédure Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.) pour échantillonnage.
Date
2008-2014
Cote
1981W/13-1981W/19
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Contexte : 1981 W - Tribunal judiciaire de Belfort
- Dossiers correctionnels ; Dossiers de procédure Comparution...
- Dossiers de procédure Comparution sur reconnaissance...
Producteur :
Tribunal judiciaire de Belfort