Registre du jugement des réclamations concernant la liste électorale.
Date
1909-2002
Cote
57 Ed 1 K 9
1909-2002
57 Ed 1 K 9
1987
80 Fi 1/59
1955-1978
57 Ed 1 K 4
1956-1974
57 Ed 1 K 3
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