Gendarmerie : étendue de la circonscription soumise à la surveillance de la brigade.
Date
[s.d.]
Cote
4 U 4/401
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Contexte : 4 U 4 - Justice de paix de Giromagny
- Tribunal de simple police
- Généralités
- Gendarmerie : étendue de la circonscription soumise...