Actes de sociétés
Date
1890-1951
Cote
4 U 4/11
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Contexte : Série U - Justice
- Justices de paix
- Justice de paix de Giromagny
- Actes déposés ou dressés au greffe
- Actes de sociétés
Producteur :
Préfecture ; tribunaux ; institutions judiciaires