Jugements.
Date
1887-1946
Cote
6 U 398
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Contexte : 6 U - Tribunal de commerce
- Publicité et dépôts d’actes aux greffes.
- Dossiers annexes.
- Actes concernant des commerçants.
- Séparations de corps, de biens, divorces.
- Divorces.
- Jugements.