Entre le 08 décembre 1931 et le 05 juillet 1936
3 Q 78/53
Entre le 21 novembre 1913 et le 20 novembre 1918
3 Q 75/15
Entre le 24 juillet 1909 et le 20 novembre 1913
3 Q 75/14
Entre le 29 novembre 1945 et le 10 octobre 1946
3 Q 63/89
Entre le 14 février 1945 et le 26 novembre 1945
3 Q 63/88
Entre le 29 septembre 1942 et le 06 octobre 1943
3 Q 63/86
Entre le 1er juillet 1955 et le 11 janvier 1956
3 Q 31/63
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