Entre le 08 décembre 1931 et le 05 juillet 1936
3 Q 78/53
Entre le 10 décembre 1919 et le 28 novembre 1936
3 Q 52/2
Entre le 15 janvier 1901 et le 20 novembre 1919
3 Q 52/1
Entre le 08 décembre 1884 et le 30 juillet 1888
3 Q 51/28
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